ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1- CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales régissent les Ventes de produits et prestations de services associées proposées par LOGISMART Pro, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 849 389 507, dont le siège social est situé Tour d’Asnières, 4 avenue Laurent Cély – 92600 Asnières-sur-Seine (ci-après le « Fournisseur ») ;

A ses clients, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après l’« Acheteur »), par contact direct d’un représentant aux Acheteurs,  ou au travers de son site internet (le « Site internet »), ses catalogues papiers ou électroniques, et toute autre éventuelle méthode mise en place par LOGISMART Pro.   

Le Fournisseur invite l’Acheteur à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

Celles-ci s’appliquent sans réserve ni restriction au contrat de vente conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur, annulant toute clause contraire quelles que soient les stipulations qui pourraient figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour son activité professionnelle.

Le fait pour tout Acheteur de passer commande auprès du Fournisseurimplique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’adhésion pleine et entière de ce dernier aux présentes CGV en vigueur au jour de sa commande. Il revient à l’Acheteur d’en tenir compte avant son achat.

Le fait pour Le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions. La version à jour disponible sur le Site internet du Fournisseur, sera applicable de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. 

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer sa commande.

1.2- CONDITIONS DE VENTES PARTICULIERES

Le Fournisseur se réserve seul, le droit de proposer à l’Acheteur de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec ce dernier, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières expressément convenues d’un commun accord.

Les ventes réalisées vers ou à l’étranger peuvent nécessiter des Conditions Particulières additionnelles et/ou spécifiques. Pour tout renseignement, contacter la direction logistique d’approvisionnements :

1.3- CONDITIONS DE VENTES DIFFERENCIEES

Le Fournisseur pourra, par ailleurs, être amené à établir des conditions générales de vente différenciées, dérogatoires aux présentes CGV, selon une classification par catégorie d’Acheteurs sur la base de critères objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer les conditions générales de vente catégorielles.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Le Fournisseur propose à la vente les produits présentés sur son site internet accessible à l’adresse http://www.logismartpro.com, ou dans ses catalogues papiers ou électroniques (ci-après « l’Offre »).

Les descriptifs et informations relatifs aux produits sont fournis à l’Acheteur à titre informatif et ne sauraient être exhaustifs. Les visuels, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des produits qui la composent.

ARTICLE 3 – COMMANDES  

3.1- MODALITES DE COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur une offre de vente de produits et de services, ayant fait l’objet de la réception par l’Acheteur de la confirmation formelle du Fournisseur.

Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après acceptation expresse de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un devis établi en considération des besoins exprimés et des renseignements communiqués par l’Acheteur (descriptif de la commande, disponibilité des produits, prix et délais de livraison prévus). Toute modification et/ou extension des produits ou des services donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Fournisseur proposera à l’Acheteur la possibilité de décaler la livraison si un réapprovisionnement de plus de 3 semaines (21 jours) est nécessaire, ou bien, de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix, selon le choix de l’Acheteur. En cas de désaccord de celui-ci, le produit concerné ne sera dès lors pas comptabilisé sur le document de vente.

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse du document contractuel par l’Acheteur.

L’exécution de la commande est conditionnée au paiement préalable de l’intégralité de son prix par l’Acheteur, ou, le cas échéant, de l’acompte précisé sur le document contractuel.

Toute commande est irrévocable sauf modification ou annulation expressément acceptée par écrit, par le Fournisseur.

Le bénéfice de la vente est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.

3.2- REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

3.3- COMMANDE MINIMUM

Certains produits de l’Offre peuvent être soumis à des minimums de volumes de commande.  

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits et services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité précisée sur le devis. Au terme de ce délai, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher du Fournisseur afin d’établir un nouveau devis.

Exprimés en euros, HT et TTC, ces prix s’entendent tous frais compris incluant le service logistique d’approvisionnement fourni par LOGISMART Pro. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions des prestations de services associées à la vente des produits, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur. Le cas échéant, l’annulation par l’Acheteur desdites prestations entrainera l’exigibilité immédiate et intégrale du prix TTC stipulé sur la facture. 

Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente en application de la règlementation en vigueur (règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit) sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES

Le paiement intégral est une condition d’exécution de la commande.

Par conséquent, sauf conditions particulières accordées à l’Acheteur, le paiement doit être opéré en totalité lors de la commande et en un seul versement par carte bancaire via un serveur de paiement sécurisé, ou par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le document de vente.

Nonobstant ce qui précède et sous toute réserve d’un accord particulier de paiement différé entre l’Acheteur et le Fournisseur, un acompte correspondant à un pourcentage du total de la facture et dont le montant est précisé sur le devis, sera alors exigé à la commande, le solde devant être payé à réception des produits.

A chaque commande, une facture référençant la vente est établie par le Fournisseur.  Elle est adressée sous format électronique aux coordonnées de l’adresse courriel de l’Acheteur correspondant à son siège social ou à son établissement administratif s’il en fait expressément la demande, et généralement à la personne destinataire spécialement désignée par une personne habilitée par l’entité cliente (comptable, trésorier, responsable Achats…).

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Fournisseur, des sommes dues.

Aucun escompte pour paiement anticipé de l’Acheteur ne pourra être consenti. 

Tout retard de paiement imputable à l’Acheteur, entrainera cumulativement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture :

Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que le Fournisseur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1- LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est réputée effectuée dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par le Fournisseur, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel.

En conséquence, à compter de la livraison, l’Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant les dispositions de l’article 9 relatif à la clause de réserve de propriété. Il en est de même pour toute livraison partielle. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni au Fournisseur toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. En cas de retard non imputable au Fournisseur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification de mise à disposition de la marchandise.

Attendu qu’ils peuvent différer selon les produits, les délais de livraison convenus sont indiqués pour chaque produit ou catégorie de produit sur le devis de la commande. Il est à noter que ces délais sont fonction de la disponibilité des stocks au moment de l’encaissement du paiement, particulièrement pour les produits bénéficiant d’une offre exceptionnelle. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 30 jours.

Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, hors cas de force majeure mentionné à l’article 10.2 des présentes CGV, et si le Fournisseur ne s’est pas exécuté après avoir été enjoint par l’Acheteur, de procéder à la livraison ou d’exécuter le service dans un délai supplémentaire fixé par ce dernier ; l’Acheteur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec avis de réception. Le Fournisseur le remboursera alors du prix de la commande, par virement ou par chèque, au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison, si celle-ci est imputable à l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que l’Acheteur ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard du Fournisseur.

 6.2- EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les conditions d’exécution des prestations de services associées à la vente des produits sont définies par le Fournisseur au cas par cas avec l’Acheteur lors de sa commande.

Les délais d’exécution de ces prestations sont spécifiques à chaque service, et sont renseignés sur le devis dûment accepté par l’Acheteur.  Le délai d’intervention étant donné à titre informatif et indicatif, il ne saurait constituer un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur.

Afin de s’assurer de la bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient à l’Acheteur de veiller au préalable à la préparation des locaux et/ou de l’emplacement du (des) produits commandés. L’impossibilité de procéder à la mise en service du fait de l’Acheteur et/ou de tout tiers mandaté par l’Acheteur, entraînera l’obligation pour l’Acheteur de payer la prestation non réalisée et la mise en service postérieure fera l’objet d’une nouvelle commande facturée à la charge de l’Acheteur. 

ARTICLE 7 – RETOURS

Le Fournisseur s’autorise à refuser les retours de produits de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – EMBALLAGES

Les emballages sur lesquels figure la marque, le nom et/ou le logo du Fournisseur, ne peuvent en aucun cas être utilisés par l’Acheteur pour des produits autres que ceux qu’il a reçus du Fournisseur.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et sauf décision écrite contraire du Fournisseur, les produits livrés demeurent l’entière propriété du Fournisseur jusqu’au paiement effectif par l’Acheteur de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire, et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez l’Acheteur et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils peuvent occasionner. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1- GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur bénéficie des garanties légales attachées à la vente de produits entre professionnels, à savoir la garantie d’éviction et la garantie de vices cachés prévues aux articles 1626 et 1641 du Code civil. 

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

En toute hypothèse, aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur.

10.2- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Force Majeure : Ni le Fournisseur, ni l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée ni engagée par l’Acheteur.

L’Acheteur garantit et indemnise les éventuelles actions en responsabilité contre le Fournisseur par des tiers au contrat de vente.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits faisant l’objet de la vente conclue avec l’Acheteur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

LOGISMART Pro est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos, marques du Site, à sa structure, son habillage, ainsi qu’à son contenu (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes). Toute reproduction, exploitation, diffusion et/ou utilisation quelle qu’elle soit, sans l’autorisation préalable et écrite de ce dernier, est strictement interdite.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre ou à la suite d’une commande, LOGISMART Pro est amené à collecter des données relatives à l’Acheteur, pouvant présenter un caractère personnel, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité, conformément à la réglementation en vigueur. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demande ou commande de l’Acheteur, d’autres peuvent être destinées à des études marketing ou des analyses statistiques en vue de l’amélioration des services de LOGISMART Pro et de leur pertinence.

Ces données peuvent être confiées ou partagées, dans le respect des règles légales, avec des sous-traitants spécialisés.

Dès lors qu’il y a consenti, l’Acheteur est susceptible de recevoir des communications et offres promotionnelles de LOGISMART Pro ou de partenaires, selon les choix émis par ce dernier.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relatif aux données le concernant et peut retirer son consentement au traitement en adressant une demande écrite à LOGISMART Pro – 4 avenue Laurent Cély – 92600 Asnières-sur-Seine ou contact@logismartpro.com.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE / RELATION CLIENT / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Droit applicable : La langue des présentes CGV est le français. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

Relation Client : Pour toute information, question ou conseil, la Direction de la Relation Client de LOGISMART Pro peut être contactée à l’adresse suivante :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, l’Acheteur s’adressera en priorité à LOGISMART Pro pour rechercher une solution amiable.

Attribution de juridiction : A défaut de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.