Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES  (CGV applicables au 01 juillet 2020)

Les présentes conditions régissent les ventes de produits et services associés proposés par LOGISMART PRO, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 849 389 507 et dont le siège social est situé Tour d'Asnières, 4 avenue Laurent Cély – 92600 Asnières-sur-Seine (ci-après "Le Fournisseur") – à ses clients, personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, par voie directe (mail, téléphone) ou support papier (ci-après le(s) "Acheteur(s)")


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1- GENERALITES

Le Fournisseur invite les Acheteurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV").

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles Le Fournisseur fournit aux Acheteurs professionnels, les produits d’équipement général et de services associés présentés sur son site internet à l’adresse www.logismartpro.com, ou dans son catalogue. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. 

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre Le Fournisseur et les Acheteurs, annulant toute clause contraire quelles que soient les stipulations qui pourraient figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour son activité professionnelle.

Le fait pour tout Acheteur de passer commande auprès du Fournisseur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'adhésion pleine et entière de ce dernier aux présentes CGV en vigueur au jour de sa commande. Il revient à l’Acheteur d'en tenir compte avant son achat.

Le fait pour Le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses contenues dans les présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Fournisseur se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV. La version à jour disponible sur le Site internet du Fournisseur, sera applicable de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. 

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.

1.2- CONDITIONS DE VENTES PARTICULIERES

Le Fournisseur se réserve seul, le droit de proposer à l’Acheteur de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec ce dernier, par l’établissement de conditions de vente particulières négociées d’un commun accord.

1.3- CONDITIONS DE VENTES DIFFERENCIEES

Le Fournisseur pourra, par ailleurs, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée (distributeurs ou export par exemple), selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

ARTICLE 2 – LES COMMANDES  

2.1- MODALITES DE COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les offres tarifées de produits et services associés, formellement accepté par Le Fournisseur.

Les Acheteurs passent leurs commandes auprès du Fournisseur :

  • Via la page d’accueil du site : en cliquant sur contact ou devis gratuit
  • Par courriel à l’adresse suivante : contact@logismartpro.com
  • Par courrier, à l’adresse suivante : LOGISMART PRO, Direction de la Relation Client, Tour d’Asnières, 4 avenue Laurent Cély – 92600 Asnières-sur-Seine

Etablissement d’un devis de commande :  Les commandes ne sont fermes et définitives qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par l’émission et l’envoi à l’Acheteur, par courrier électronique, d’un devis de commande établi en considération des besoins exprimés et des renseignements communiqués par l’Acheteur.

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Le Fournisseur proposera à l’Acheteur la possibilité de décaler la livraison si un réapprovisionnement de plus de 3 semaines (21 jours) est nécessaire, ou bien, de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et en prix, selon le choix de l’Acheteur. En cas de désaccord de celui-ci, le produit concerné ne sera pas pris en compte sur le devis du Fournisseur.

A compter de l’envoi du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’option fixé à 5 jours ouvrés, sauf délai plus favorable expressément mentionné, pour accepter ou faire modifier l’offre du Fournisseur. Au terme de ce délai, sauf conditions particulières, toute modification et/ou extension des produits ou des prestations donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Acceptation du devis de commande : Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit du devis par l’Acheteur, matérialisée par la signature du document et l’apposition du cachet de l’entreprise cliente. L’exécution de la commande est conditionnée à l’encaissement préalable du règlement intégral ou, le cas échéant, d’un acompte du prix TTC. 

Tout nouvel Acheteur devra accompagner sa 1ère commande du formulaire d’ouverture de compte client dûment complété et signé ainsi que d’un extrait K-bis et d’un relevé d’identité bancaire.  

Toute commande est irrévocable sauf modification ou annulation expressément acceptée par écrit, par le Fournisseur.

Le bénéfice de la vente est concédé à l’acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Fournisseur.

2.2- REFUS DE COMMANDE 

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande au Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.3- MONTANT MINIMUM

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par Le Fournisseur.  

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits et des services sont facturés au tarif en vigueur au jour de la prise de commande selon le devis ou la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité de l'offre. Au terme de ce délai, il appartient à l’Acheteur de se rapprocher du Fournisseur afin d’établir un nouveau devis.

Exprimés en euros, HT et TTC, ces prix sont entendus tous frais compris incluant le service fourni. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions de fournitures des prestations de services, dûment acceptées par écrit par Le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l'Acheteur. Le cas échéant, l'annulation par l'Acheteur desdites prestations entrainera l'exigibilité immédiate et intégrale du prix d'achat TTC stipulé sur la facture. 

Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente en application de la règlementation en vigueur (règlementation française, règlementation d'un pays importateur ou d'un pays de transit) sont à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 4 : REMISES ET RISTOURNES

Le fournisseur pourra, selon les conditions fixées par ses soins, faire bénéficier l’Acheteur de remises et ristournes en fonction du nombre de produits commandés ou de la régularité des commandes.  

ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT

5.1- CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement intégral est une condition d'exécution de la commande.

Par conséquent, sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées à l’Acheteur, le paiement du devis préalablement accepté, doit être opéré en totalité et en un seul versement, par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le document de vente.

Nonobstant ce qui précède et sous toute réserve d’un accord particulier de paiement différé entre l’Acheteur et Le Fournisseur, un acompte correspondant à un pourcentage du total de la facture et dont le montant est précisé sur le devis, sera alors exigé à la commande, le solde devant être payé à réception des produits.

En tout état de cause, pour toute 1ère commande, le règlement s’opère à la commande.  

A chaque commande, une facture référençant l’ordre de vente correspondant est établie par le Fournisseur.  Elle est adressée sous format électronique aux coordonnées de l'adresse mail de l’Acheteur correspondant à son siège social ou à son établissement administratif s'il en fait expressément la demande, et plus généralement à la personne destinataire spécialement désignée par une personne habilitée par la société cliente (comptable, trésorier, responsable Achats...).

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif, par Le Fournisseur, des sommes dues.

Aucun escompte pour paiement anticipé de l'Acheteur ne pourra être consenti. 

5.2- PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement imputable à l’Acheteur, entrainera cumulativement et de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture :

  • L'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au Fournisseur ;
  • La faculté pour Le Fournisseur de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours ou de surseoir à de nouvelles livraisons jusqu’au complet paiement par l’Acheteur des sommes lui restant dues, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité ;
  • L’application sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points ;
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce soit la somme de 40 euros, Le Fournisseur se réservant le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant ;
  • La restitution des produits livrés afférents, aux frais de l’Acheteur, en application des dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

Et ce, sans préjudice de toute autre action, notamment en demande de dommages et intérêts, que Le Fournisseur serait en droit d'intenter à l'encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1- LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison est réputée effectuée dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par le Fournisseur, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel.

En conséquence, à compter de la livraison, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant les dispositions de l'article 9 relatif à la clause de réserve de propriété. Il en est de même pour toute livraison partielle. Il appartient à l’Acheteur, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, sous réserve que ce dernier ait fourni au Fournisseur toutes les précisions nécessaires à leur bon acheminement. En cas de retard non imputable au Fournisseur, le transfert des risques et de la garde juridique s’opère dès la notification de mise à disposition de la marchandise.

Attendu qu’ils peuvent différer selon les produits, les délais de livraison convenus sont indiqués pour chaque produit ou catégorie de produit sur le devis de la commande. Il est à noter que ces délais sont fonction de la disponibilité des stocks au moment de l'encaissement du paiement, particulièrement pour les produits bénéficiant d'une offre exceptionnelle. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Le Fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 30 jours.

Dans le cas d’un retard supérieur à 30 jours, hors cas de force majeure mentionné à l’article 10.2 des présentes CGV, et si le Fournisseur ne s’est pas exécuté après avoir été enjoint par l’Acheteur, de procéder à la livraison ou d’exécuter le service dans un délai supplémentaire fixé par ce dernier ; l’Acheteur pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec avis de réception. Le Fournisseur le remboursera alors du prix de la commande, par virement ou par chèque, au plus tard dans les 30 jours qui suivent.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison, si celle-ci est imputable à l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que l’Acheteur ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard du Fournisseur.

 6.2- EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les conditions d’exécution des prestations de services associés à la vente des produits sont définies par Le Fournisseur au cas par cas avec l’Acheteur lors de sa commande.

Les délais d’exécution de ces prestations sont spécifiques à chaque service, et sont renseignés sur les devis dûment acceptés par les Acheteurs.  Le délai d’intervention étant donné à titre informatif et indicatif, il ne saurait constituer un délai de rigueur et Le Fournisseur ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur.

Afin de s'assurer de la bonne exécution de ces services et quelles que soient leurs modalités, il appartient à l'Acheteur de veiller au préalable à la préparation des locaux et/ou de l'emplacement du (des) produits commandés. L'impossibilité de procéder à la mise en service du fait de l'Acheteur et/ou de tout tiers mandaté par l'Acheteur, entraînera l'obligation pour l'Acheteur de payer la prestation non réalisée et la mise en service postérieure fera l'objet d'une nouvelle commande facturée à la charge de l'Acheteur. 

ARTICLE 7 – RETOURS

Le Fournisseur s’autorise à refuser les retours de produits de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 8 – EMBALLAGES

Les emballages sur lesquels figure la marque, le nom et/ou le logo du Fournisseur, ne peuvent en aucun cas être utilisés par l'Acheteur pour des produits autres que ceux qu'il a reçus du Fournisseur.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et sauf décision écrite contraire du Fournisseur, les produits livrés demeurent l'entière propriété du Fournisseur jusqu'au paiement effectif par l’Acheteur de l’intégralité de leur prix en principal et accessoire, et ce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

Jusqu'à leur complet règlement, les produits livrés sont considérés comme consignés chez l’Acheteur et ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu'ils peuvent occasionner. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE / GARANTIE

10.1- GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, les Acheteurs bénéficient des garanties légales attachées à la vente de produits entre professionnels, à savoir la garantie d’éviction et la garantie de vices cachés prévues aux articles 1626 et 1641 du Code civil. 

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

En toute hypothèse, aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Fournisseur.

10.2- LIMITATION DE RESPONSABILITE

Force Majeure : Ni le Fournisseur, ni l’Acheteur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre Le Fournisseur par des tiers au contrat de vente.

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des produits faisant l’objet de la vente conclue avec l’Acheteur.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE / RELATION CLIENT / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Droit applicable : La langue des présentes CGV est le français. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.

Relation Client : Pour toute information, question ou conseil, la Direction de la Relation Client de LOGISMART PRO peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus, l’Acheteur s’adressera en priorité à LOGISMART PRO pour rechercher une solution amiable.

Attribution de juridiction : A défaut de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L'Acheteur accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.